Art. 50 B, Code général des impôts, annexe IV

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                    Cette demande doit mentionner :

   En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale)  profession et adresse ;

   En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande :

   a. Leur nombre  leur nature exacte et leurs caractéristiques ;

   b. S'ils sont déjà poinçonnés  les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ;

   c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ;

   d. Le cas échéant  le lieu où ils doivent être utilisés  réparés ou transformés.

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