Art. 46, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 46, Code général des impôts, annexe IV

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L8854HK7

                    Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été définie à l'article 42 cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou l'inscription a été effectuée. 

Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée.

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46 : en vigueur depuis le 1er juillet 1979 Voir

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