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Art. 44, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 44, Code général des impôts, annexe IV

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L8852HK3

                    Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l'article 42, soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à l'article 43-b.
                

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Décisions de Références

CE Contentieux, 08-07-1998, n° 186279 Abonnés
CE Contentieux, 26-02-2003, n° 232841, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 9° et 10° s-s, 12-01-2005, n° 257652 Abonnés

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