Art. 204, Code général des impôts, annexe IV
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels - BOI-REC-PART-10-20-10-20200630 » Abonnés
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