Art. 164 AB, Code général des impôts, annexe IV

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L0083HLN

                    Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :

   de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;

   d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;

   de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

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