Art. 121 VA, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 121 VA, Code général des impôts, annexe IV

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L9551HKX

                    Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit : 

Caisse des dépôts et consignations ; 

Caisses d'épargne ; 

Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; 

Fonds social juif unifié ; 

Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.

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