Art. 75 A, Code général des impôts, annexe III

Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :

1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ;

2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;

3° Interruption de la connexion internet du vendeur.

Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.