Art. 70 septies, Code général des impôts, annexe III

Art. 70 septies, Code général des impôts, annexe III

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L2116HMC

Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.

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