Art. 51, Code général des impôts, annexe III
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CE 9/8 SSR, 17-11-1997, n° 153377 Abonnés
CE 9/10 SSR, 21-12-2007, n° 295646, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 04-06-2019, n° 423435 Abonnés