Art. 49 septies ZY, Code général des impôts, annexe III

Art. 49 septies ZY, Code général des impôts, annexe III

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L3812MNI

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

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