Art. 49 septies WF, Code général des impôts, annexe III

Art. 49 septies WF, Code général des impôts, annexe III

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L1346HMS

Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD.

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