Art. 49 L, Code général des impôts, annexe III

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Décisions de référence (1)

Art. 49 L, Code général des impôts, annexe III

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L8881MCW

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 03-07-2009, n° 294227, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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