Art. 49 K, Code général des impôts, annexe III

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Décisions de référence (1)

Art. 49 K, Code général des impôts, annexe III

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L2902MCH

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 24-04-2012, n° 326979, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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