Art. 46 quindecies T, Code général des impôts, annexe III
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L0011IDR
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Obligations déclaratives des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité pour bénéficier d'amortissements exceptionnels » / textes / lexbase fiscal n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
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