Art. 46 quindecies J, Code général des impôts, annexe III

Art. 46 quindecies J, Code général des impôts, annexe III

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L0414HMB

                    Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.
                

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