Art. 46 quindecies G, Code général des impôts, annexe III

Art. 46 quindecies G, Code général des impôts, annexe III

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L0411HM8

                    Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.
                

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