Art. 46 quater-0 ZY terdecies, Code général des impôts, annexe III

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L6297L4Y

Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

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