Art. 46 quater-0 ZS bis A, Code général des impôts, annexe III

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Art. 46 quater-0 ZS bis A, Code général des impôts, annexe III

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L3296HZ4

                    Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.
                

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