Art. 46 quater-0 YX, Code général des impôts, annexe III
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L0586H34
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés - BOI-IS-RICI-10-60-20220216 » Abonnés
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