Art. 46 quater-0 FD, Code général des impôts, annexe III

Art. 46 quater-0 FD, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Ouvrages (2)

Lecture: 1 min

L9879HMT

                    Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente. 

Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France - BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20220629 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes - BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20190703 » Abonnés

Art. 46 quater-0 FD, Code général des impôts, annexe III

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document