Art. 46 AZA octies B, Code général des impôts, annexe III
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L8609IUE
Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La fiscalité du patrimoine dans la ligne de mire des lois de finances pour 2013 et rectificative pour 2012 » / evénement / lexbase fiscal n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
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