Art. 46 AI quinquies-0 B, Code général des impôts, annexe III

I. - Lorsqu'un contribuable souscrit des parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, l'état individuel prévu au V de l'article 46 AI ter précise si la condition mentionnée au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A bis précité est remplie.
II. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.