Art. 41 ZZ bis, Code général des impôts, annexe III

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Art. 41 ZZ bis, Code général des impôts, annexe III

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L7034HL4

                    Pour l'application des dispositions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l'année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes mentionnées au 1 du I de l'article 163 quatervicies précité.
                

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