Art. 41 tervicies H, Code général des impôts, annexe III

Art. 41 tervicies H, Code général des impôts, annexe III

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L8103LRK

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.

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