Art. 41 tervicies D, Code général des impôts, annexe III

Art. 41 tervicies D, Code général des impôts, annexe III

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L8099LRE

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

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