Art. 41 tervicies C, Code général des impôts, annexe III

Art. 41 tervicies C, Code général des impôts, annexe III

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L8098LRD

Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX.

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