Art. 41 sexdecies, Code général des impôts, annexe III

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L7066ISI

                    Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : 

" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".

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