Art. 41 sexdecies L, Code général des impôts, annexe III

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L3441HNR

                    La convention mentionnée au VI de l'article 125 D du code général des impôts organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à l'article 41 sexdecies K pour les personnes visées au IV de l'article 125 D précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des impôts. 

Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration.

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