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Art. 41 septdecies H, Code général des impôts, annexe III

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Art. 41 septdecies H, Code général des impôts, annexe III

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L9803I3H

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

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