Art. 41 E, Code général des impôts, annexe III
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L5161MM4
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.
CE 9/10 SSR, 24-01-2011, n° 308519, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 24-06-2015, n° 370049, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 06-04-2018, n° 405509, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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