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Art. 41 duodecies, Code général des impôts, annexe III

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Art. 41 duodecies, Code général des impôts, annexe III

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L6803HLK

                    La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
                

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