Art. 41 duodecies E, Code général des impôts, annexe III

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Art. 41 duodecies E, Code général des impôts, annexe III

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L6813HLW

                    Dans les cas autres que ceux prévus aux articles 41 duodecies C et 41 duodecies D le prélèvement ne doit être opéré par l'établissement payeur que si le bénéficiaire des revenus opte pour son assujettissement à ce prélèvement, dans les conditions définies au I et IV de l'article 125 A du code général des impôts. 

L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

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Décisions de Références

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CAA Versailles, 3e, 05-04-2011, n° 10VE00733 Abonnés
CE 3/8 SSR, 24-10-2014, n° 366962, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés