Art. 41 duodecies B, Code général des impôts, annexe III

Art. 41 duodecies B, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Ouvrages (1)

Lecture: 1 min

L6806HLN

                    Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts. 

Toutefois, cette justification n'est pas exigée pour les revenus, autres que les produits d'obligations, qui donnent lieu à l'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code précité.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement - BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20191220 » Abonnés

Art. 41 duodecies B, Code général des impôts, annexe III

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document