Art. 41 DN bis, Code général des impôts, annexe III

Art. 41 DN bis, Code général des impôts, annexe III

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L6964HLI

Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.

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