Art. 406 undecies, Code général des impôts, annexe III

Art. 406 undecies, Code général des impôts, annexe III

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L7502LX7

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

1° (Sans objet).

2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;

3° 4° 5° (Sans objet).

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