Art. 406 A 14, Code général des impôts, annexe III

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L3980HMD

                    La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation  prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux  industriels ou agricoles  doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
                

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