Art. 404 GB, Code général des impôts, annexe III

Art. 404 GB, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. 404 GB, Code général des impôts, annexe III

Lecture: 1 min

L3929HMH

                    Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements - BOI-ENR-DG-50-20-40-20160203 » Abonnés

Art. 404 GB, Code général des impôts, annexe III

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document