Art. 404 D, Code général des impôts, annexe III
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières - BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 » Abonnés
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