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Art. 38 sexdecies OB, Code général des impôts, annexe III

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Art. 38 sexdecies OB, Code général des impôts, annexe III

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L7530LA7

                    En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
                

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Décisions de Références

CE Contentieux, 17-11-2000, n° 194968 Abonnés

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