Art. 38 sexdecies O, Code général des impôts, annexe III
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L7531LA8
En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient. Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice.
Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient.
Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Publication d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles » / brèves / lexbase fiscal n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
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