Art. 350 undecies, Code général des impôts, annexe III

Art. 350 undecies, Code général des impôts, annexe III

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L3650HM7

                    La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
                

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