Art. 350 C, Code général des impôts, annexe III

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L3626HMA

                    Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.

   Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.

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