Art. 328 G decies, Code général des impôts, annexe III

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Art. 328 G decies, Code général des impôts, annexe III

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L9152IMW

                    Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
                

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