Art. 324 R, Code général des impôts, annexe III
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L3138HM8
Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :
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APPRÉCIATION DE LA SITUATION |
COEFFICIENT |
COEFFICIENT |
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Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants |
+ 0,10 |
+ 0,10 |
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Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients |
+ 0,05 |
+ 0,05 |
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Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent |
0 |
0 |
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Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages |
- 0,05 |
- 0,05 |
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Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers |
- 0,10 |
-0,10 |
Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.
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CE Contentieux, 14-11-2001, n° 215284 Abonnés
CE 3/8 SSR, 10-12-2012, n° 342421, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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