Art. 324 P, Code général des impôts, annexe III
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L3136HM4
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière sur les propriétés bâties : calcul du coefficient de situation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
CE 3/8 SSR, 25-11-2005, n° 269884, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 27-03-2015, n° 374460, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés