Art. 314, Code général des impôts, annexe III

Art. 314, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. 314, Code général des impôts, annexe III

Lecture: 1 min

L3056HM7

                    La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384) - BOI-IF-TFB-10-70-20220608 » Abonnés