Art. 313 BG, Code général des impôts, annexe III
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L3034HMC
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
(1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Timbre et taxes assimilées - Passeports et autres titres de voyages - BOI-ENR-TIM-20-20-20150618 » Abonnés
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