Art. 260, Code général des impôts, annexe III
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement – Refus de la formalité de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-40-10-20-30-20120912 » Abonnés
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