Art. 249, Code général des impôts, annexe III

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L2801HMP

                    Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : 

1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; 

2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.

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