Art. 2 novodecies B, Code général des impôts, annexe III

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Art. 2 novodecies B, Code général des impôts, annexe III

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                    Pour l'application de l'article 31 bis du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur 95 % du montant de la souscription effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.
                

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